CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS GINKO France au capital variable de 16000 euros dont le siège social est à BEZIERS 34500, 58, avenue Pierre Verdier, adresse postale SAS GINKO FRANCE BP 77 - 34502 BEZIERS CEDEX- tél 06 08 97 98 80, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 795 400 274 00010 ci-après dénommée " GINKO France " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de " GINKO France " dénommée ci-après " l’acheteur ".
-Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GINKO France et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand internet de GINKO France, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non agréées par GINKO France.
GINKO France se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
-Biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site de GINKO France.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles, en cas de rupture, la SAS GINKO France s'engage à livrer le client dans un délai raisonnable avec un maximum de 30 jours.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
-Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euro tenant compte de la TVA applicable en France au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
GINKO France se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.
Les frais de port pour la France métropolitaine sont les suivants :
Commande entre 0 et 80 € TTC : 2,29 € TTC
Au-delà de 80 € : franco de port
Europe et DOM-TOM : 5,35 € TTC
Autres pays du monde : L’expédition est assurée par le service Lettre suivie LA POSTE avec un numéro de suivi.
Pour toutes expéditions hors CEE, les droits de douanes éventuels peuvent être appliqués et seront entièrement à la charge de l’acheteur.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
-Validation des commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
– valider sa commande après l’avoir vérifiée.
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
-Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner, à ses frais, le produit à GINKO France 58, Avenue Pierre Verdier BP 77 à 34500 BEZIERS. Le produit, qui devra être retourné accompagné d'une copie de la facture ou du bordereau de retour sera échangé ou remboursé dans un délai maximum de 14 jours après réception.
Le produit retourné ne doit pas avoir subi de dommages, produit complet dans son emballage d'origine et en bon état.
-Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
GINKO France propose les modes de paiement suivants :
- Soit par paiement électronique sécurisé CIC Sud Ouest.
- Soit par PayPal. Il vous suffit de sélectionner PayPal lors du choix du mode de paiement, d’aller sur votre compte PayPal et de valider le paiement pour la commande en cours.
-Propriété
GINKO France conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral par le client.
-Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les livraisons sont effectuées dans un délai de 8 jours ouvrables.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
-Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante SAS GINKO France, 58, avenue Pierre Verdier BP 77 34500 BEZIERS France, dans le délai de trente jours suivant le jour de la livraison.
-Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens et sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
-Archivage - Preuve
GINKO France archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de GINKO France seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
-Règlement des litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de GINKO France, quel que soit le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Le présent contrat est régi par la loi Française. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Béziers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. GINKO France se réserve toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.
En vertu de l'article L.612.1 du Code de la consommation, tout consommateur à le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L.612.1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L;611.1 du code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services , opposant un consommateur à un professionnel.
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après ventes GINKO France : [email protected]
Données personnelles
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Vous pouvez visiter ce site sans révéler votre identité ni donner la moindre information vous concernant.
Les informations que vous nous communiquerez seront considérées comme non confidentielles et pourront être librement utilisées GINKO France, sous réserve des dispositions légales applicables et notamment de la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
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